POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’Association R.E.A.C.T. s’engage à ce que la collecte et le traitement des données que l’utilisateur fournit et effectués à partir du site https://www.association-react.com/ soient conformes au réglement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.  Ces formulaires permettent de répondre aux demandes d’information des utilisateurs. Par ces formulaires, il est demandé à l’utilisateur de renseigner son prénom, son nom, son adresse email, l’objet de son message et son message. Certaines informations doivent obligatoirement être renseignées. La collecte des données repose toutefois uniquement sur le consentement de l’utilisateur.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

 

Quelles sont les données personnelles utilisées ?

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisée par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement des données.

Les données collectées sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Téléphone
  • Adresse email

Conformément aux dispositions de la loi, nous conservons les données vous concernant pour des durées limitées de 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le site.

Elles ne sont pas transmises à un tiers et sont couvertes par le secret professionnel de la profession d’avocat. Ces données sont conservées 3 ans à compter du dernier échange, puis archivées jusqu’à expiration du délai de prescription permettant de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers exclusivement dans l’Union Européenne, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, nous pouvons transmettre les données pour donner suite aux réclamations présentées contre nous et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

L’utilisateur est informé que s’il souhaite prendre contact avec l’Association R.E.A.C.T via le formulaire de contact du site, les informations demandées sont obligatoires. Si un champ obligatoire n’est pas renseigné par l’utilisateur, le formulaire ne pourra être envoyé. L’utilisateur n’a toutefois aucune obligation de remplir le formulaire, et est informé qu’il peut contacter l’Association R.E.A.C.T par d’autres moyens, notamment par tél paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel 

 

Pourquoi mes données personnelles sont-elles utilisées ?

Les informations que vous nous communiquez sur le site internet  nous permettent de répondre à votre demande.

En vertu de l’article 77 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données ou RGPD, il est rappelé que, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), s’il considère que les traitements de données à caractère personnel précités et le concernant constituent une violation de la législation applicable en matière de données à caractère personnel.

Il est également rappelé que l’utilisateur dispose également du droit, sous certaines conditions, de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement, de s’opposer au traitement ou de retirer son consentement. L’utilisateur dispose également d’un droit, sous certaines conditions, à la portabilité des données et à définir le sort de ses données après son décès.

 

Comment exercer mon droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de mes données ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer pour toute demande relative aux traitements de données personnels réalisés par ce site et le concernant, l’utilisateur peut adresser une demande par courrier à l’adresse suivante : l’Association R.E.A.C.T

1 Avenue Gutenberg
31120 Portet-sur-Garonne

ou par mail à l’adresse suivante : assoc.react31@gmail.com, accompagné d’un justificatif d’identité officiel valide.